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Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

Le 20 novembre 2013

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la ...

 

Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer qu’il avait bien sa ceinture de sécurité. Par ailleurs, il fait valoir que l’agent verbalisateur, qui lui aussi conduisait un véhicule (une moto), se trouvait derrière sa voiture, ce qui rendait difficile le constat de l’infraction. Dans un premier temps, il est relaxé. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les procès-verbaux établis par les officiers ou les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire. Or, cette preuve ne peut être rapportée par attestation. Elle nécessite un écrit (comme un constat d’huissier par exemple) ou le témoignage d’un tiers (à la barre).

> La décision de justice
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