PÉNAL

Bracelets électroniques, capteurs de mouvements, boîtiers de géolocalisation… Certaines personnes en perte d’autonomie sont équipées de dispositifs de suivi et d'assistance électroniques. Ces outils ne doivent pas pour autant porter atteinte aux droits et libertés, et en particulier à la vie privée. La CNIL rappelle que leur usage nécessite notamment de recueillir l'accord de la personne concernée ou, si cela n'est pas possible, celui de ses représentants légaux. Par ailleurs, le dispositif doit répondre à un besoin de prévention individuelle, et non de précaution générale. Il ne peut donc, par exemple, concerner l'ensemble des pensionnaires d'une maison de retraite.