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PÉNAL

Le 11 septembre 2013

Validité de la vérification d’identité

 

A l’occasion d’un contrôle d’identité, un homme décline son identité mais se trouve dans l’impossibilité de présenter un document l’attestant. L’officier de police judiciaire décide de procéder au relevé de ses empreintes digitales et à la prise de photographies. L’intéressé conteste ces mesures. Selon lui, ce n’est que si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts que les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies. La Cour de Cassation rejette cet argument. Les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies dès lors que ces procédés constituent l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé. 

> La décision de justice
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