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PÉNAL

Le 11 septembre 2013

Garde à vue et information du Procureur

 

Le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en garde à vue d'une personne. Cette information doit être mentionnée dans le procès-verbal. A défaut, la mesure est nulle. Le fait que le magistrat ait demandé à l’officier de police judiciaire de poursuivre l’enquête ne suffit pas à établir que l’information lui a été communiquée.

> La décision de justice
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