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PÉNAL

Le 10 septembre 2013

Vers un meilleur suivi des plaintes ?

 

Le Gouvernement souhaite mettre en place un nouveau procédé qui permettrait aux justiciables de suivre directement en ligne l’avancée de leur plainte. Les victimes se verraient délivrer par voie électronique des avis les informant sur les points suivants : la plainte fait l’objet d’une enquête judiciaire ; le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l’enquête ; la plainte a fait l’objet d’une décision de classement. Ce service devrait être expérimenté en 2013 après avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité approfondie… qui reste à mener !

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