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PENAL

Le 16 janvier 2015

  PÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter  du 1er janvier 2015, il sera ...

 

PÉNAL

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.

A compter  du 1er janvier 2015, il sera désormais possible de payer immédiatement ses contraventions grâce au procès-verbal électronique. Jusque-là, l'amende était envoyée au centre de recouvrement de Rennes qui se chargeait de réclamer le paiement de la contravention au contrevenant. Désormais, les policiers et gendarmes inscriront tous les éléments ayant donné lieu à la contravention sur un appareil électronique sécurisé. Après lecture de ces informations, le conducteur pourra choisir entre payer immédiatement l’amende forfaitaire ou la consignation. Attention tout de même : en pratique, régler l’amende revient à reconnaître les faits. 

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