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Pas de géolocalisation sans juge indépendant

Le 20 novembre 2013

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La ...

 

Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. Dans les deux cas, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, adressent aux opérateurs de téléphonie concernés des demandes de géolocalisation des téléphones mobiles utilisés par les suspects. Dans les deux cas, la Cour de cassation annule la procédure. Le « suivi » d’une personne à travers son téléphone portable, voire la pose d’une puce sur son véhicule, constitue une ingérence dans la vie privée. Sa mise en place nécessite donc l’autorisation d’un juge indépendant.

> La décision de justice
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