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Pas d'indemnité compensatrice

Le 28 octobre 2013

  Pas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que ...

 
Pas d’indemnité compensatrice !

Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage de sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature. Après leur divorce, l’ex-époux réclame une indemnité compensatrice. A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’il avait remboursé seul les mensualités de l’emprunt ayant financé l’acquisition du logement familial. En vain. Pour les juges, l’époux ne pouvait réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition du bien.

> La décision de justice

 
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