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Mariage, bail et devoir d’information

Le 03 décembre 2013

  Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas ...

 

Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de formisme particulier pour l’en informer. C’est sans compter sur la Cour de cassation. Pour elle, une « démarche positive » est nécessaire. Elle considère en effet que le règlement des loyers effectué à partir du compte bancaire du nouveau conjoint (domicilié à l’adresse du logement loué) ne peut suffire à prouver que le bailleur a connaissance de la nouvelle situation matrimoniale de son locataire. Par précaution, on privilégiera donc l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception !

> La décision de justice
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