LOGEMENT ET VOISINAGE

Avril 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Travaux : le locataire doit être indemnisé

Si votre propiétaire bailleur veut faire réaliser des travaux dans un logement occupé, au-delà de 21 jours, il est dans l'obligation de vous indemniser, contre 40 jours auparavant. De même, l’accès au lieu est davantage encadré : avant que les travaux ne commencent, le locataire doit être informé par le bailleur non seulement de la nature, mais également  des modalités d’exécution des travaux par le moyen  d’une notification remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, il est à signaler que la réalisation des travaux est interdite les samedis, dimanches et jours fériés, sauf autorisation expresse du locataire. 

> Le texte de loi