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LOGEMENT & VOISINAGE

Le 11 septembre 2013

Obligation d’entretien du bailleur

 

Obligation d’entretien du bailleur

Un locataire reproche à son bailleur de n’avoir pas effectué les travaux qui lui incombaient et de s’être ainsi soustrait à son obligation d’entretien. Face à ces récriminations, le bailleur propose de faire procéder à la remise en état du logement loué par une entreprise extérieure. Après avoir refusé son offre, le locataire sollicite des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice qu’il a subi. Devant le refus du bailleur de régler cette somme, le locataire l’assigne en justice. Les juges rejettent sa demande. A bon droit, estime la Cour de cassation : lorsque le bailleur offre au locataire de réaliser les travaux, ce dernier ne peut refuser et n'est donc pas en droit de réclamer une réparation financière.

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