Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > LOGEMENT & VOISINAGE

LOGEMENT & VOISINAGE

Le 11 septembre 2013

Vers une réforme des droits du locataire ?

 

Un projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) sera débattu au Parlement à la rentrée. Articulé autour de 3 axes, il prévoit notamment d’encadrer le prix des loyers dans un certain nombre de zones "tendues" ; de publier une liste limitative des justificatifs que le propriétaire pourra réclamer au locataire à l’occasion de la signature du bail ; d’instaurer une garantie universelle des loyers en vue de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés mais aussi de faciliter l’entrée des locataires dans les lieux ; de lutter contre l’habitat indigne (les bailleurs mis en demeure d’effectuer des travaux devront payer une astreinte financière s’ils ne s’exécutent pas). Affaire à suivre.

> Le communiqué du Ministère
t