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LOGEMENT & VOISINAGE

Le 11 septembre 2013

Obligation d’élagage et pouvoir du maire

 

Les propriétaires riverains doivent élaguer leurs plantations situées en bordure de voie publique, de manière à ce qu’elles ne gênent pas la circulation routière. A défaut, le maire peut exiger la taille de ces végétaux, quand bien même leur implantation respecterait les distances légales imposées par le Code civil. En cas d'empiètement sur la voie publique et après une mise en demeure, l'exécution forcée des travaux d'élagage peut être ordonnée, aux frais du propriétaire. Une amende est également encourue par les riverains qui disposent, sans autorisation, de haies ou d'arbres à moins de deux mètres du domaine public routier.

> La réponse ministérielle
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