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Location meublée et dépôt de garantie

Le 20 novembre 2013

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...

Location meublée et dépôt de garantie

Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut demander à son locataire en location meublée. Si le texte est promulgué en l’état, ce montant sera plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Rappelons que dans l’état actuel du droit, le montant du dépôt de garantie n’est plafonné que pour les locations dites vides, c’est-à-dire que pour les logements loués non meublés. Ce montant ne peut alors dépassé un mois de loyer hors charges. 

> Le projet de loi
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