Le sort des stock-options

Août 2014

DIVORCE & SÉPARATION

Le sort des stock-options

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, des difficultés apparaissent quant au sort des stock-options attribuées au mari pendant le mariage et levées, pour certaines avant la dissolution, pour d’autres après. La question s’est posée de savoir si ces stock-options sont ou non des biens communs. Selon la Cour de cassation, tout dépend de la date à laquelle l’option est exercée. En effet, si elle intervient pendant le mariage, les actions acquises entrent dans la communauté. Dans le cas contraire, elles restent propres à l’époux concerné.