Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

Le 08 avril 2016

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires dans la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judicaire, ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. 

Ainsi, chacun des parents se voit en principe accorder une majoration de son quotient familial, étant présumé subvenir par parts égales aux besoins des enfants.

Dans un arrêt du 9 septembre 2015, la première chambre civil de la Cour de Cassation a dit que cette présomption peut être écartée si l’un des parents rapporte la preuve qu’il en assume la charge principale. C’est notamment le cas en cas de différence importante entre les revenus des parents.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce & Séparation