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Le droit à un interprète précisé

Le 03 décembre 2013

  Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la ...

 

Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la procédure (notamment lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense). Un récent décret précise que désormais, si cette personne n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un interprète mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l’autorité doit s’assurer qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît que ça n’est pas le cas, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai.

> Le décret
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