LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

 PÉNAL

Le délit d’abandon de famille 

Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter l’intégralité de cette somme, il est poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné pour abandon de famille. Mais la Cour de cassation casse cette décision. En effet, depuis la loi du 12 mai 2009, le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par les juges e ne constitue plus, en tant que tel, un abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Le fait que ce non-paiement soit intervenu avant l’entrée en vigueur de loi importe peu. Dès lors que ses dispositions sont plus douces que celles de la loi ancienne, une loi nouvelle s’applique rétroactivement aux actes commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 du Code pénal).