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Le congé donné par le bailleur plus encadré

Le 09 janvier 2014

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...

 
Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour vente), soit le nom et l’adresse du prochain occupant (en cas de congé pour reprise). Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) vient compléter cet arsenal. Si le texte est promulgué en l’état, le propriétaire devra également préciser la nature du lien existant entre lui et le bénéficiaire de la reprise et joindre à son courrier une notice rappelant ses obligations ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Tout congé justifié frauduleusement sera sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 6 000 € (ou 30 000 € si le propriétaire est une personne morale).
> Le projet de loi
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