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La différence d’âge n’empêche pas le Pacs

Le 23 juin 2017

 

 

Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. A l’appui de leur décision, ils font valoir que la définition de la relation du couple dans cette affaire ne correspond pas à celle du Pacs, les intéressés ayant déclaré, du fait de leur écart d'âge (44 ans), que le lien qui les unissait était celui d'un père à son fils. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement: un écart d'âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d'un Pacs. 

 

 

 

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