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La demande peut être modifiée en appel

Le 28 octobre 2013

  L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient ...

 

L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari et débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de l’épouse. En appel, l'homme avait substitué à sa demande reconventionnelle, une demande en séparation de corps. Les juges avaient déclaré cette demande irrecevable car formulée pour la première fois devant eux. Leur décision a donc été censurée par la Cour de cassation.

> La décision de justice
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