L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015

 Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à cette succession. Dans une affaire, une mère de deux enfants mineurs avait accepté pour leur compte, sous bénéfice d'inventaire, la succession de leur père décédé dans le courant de l’année 2004. Deux ans plus tard, elle se ravise et déclare, toujours au nom de ses enfants, renoncer à la succession. La Cour de Cassation rappelle qu’il lui est impossible de revenir sur cette décision : le fait qu’aucun inventaire n’ait été dressé, ni qu’aucun acte d’héritier n’ait été fait ne change rien.