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Le 30 octobre 2014 Pénal LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

  PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation ....

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Le 30 octobre 2014 Logement & Voisinage Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ....

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Le 30 octobre 2014 Divorce & Séparation Rythme scolaire et résidence de l’enfant

Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ....

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Le 30 octobre 2014 Divorce & Séparation Pas de prestation compensatoire sans disparité

  Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement ....

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Le 29 août 2014 Succession & Donation Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ....

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Le 29 août 2014 Logement & Voisinage Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ....

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Le 29 août 2014 Divorce & Séparation Concubinage et comptes bancaires: à qui la preuve ?

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ? Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ....

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Le 29 août 2014 Divorce & Séparation Le sort des stock-options

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Le sort des stock-options Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple ....

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Le 29 août 2014 Divorce & Séparation Travaux contre hébergement gratuit

  Travaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ....

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Le 16 juin 2014 Pénal Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ....

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Le 16 juin 2014 Logement & Voisinage Sous-location : attention aux règles !

  Juin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ....

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Le 16 juin 2014 Succession & Donation Donations et nullité du partage

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ....

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Le 16 juin 2014 Divorce & Séparation Vers un domicile systématiquement partagé

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ....

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Le 16 juin 2014 Divorce & Séparation Prestation compensatoire et attribution forcée

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ....

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Le 12 mai 2014 Pénal Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ....

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Le 12 mai 2014 Logement & Voisinage La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ....

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Le 12 mai 2014 Succession & Donation Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ....

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Le 12 mai 2014 Divorce & Séparation D'un divorce à l'autre

Un homme assigne en justice son épouse en divorce pour faute. En réplique, sa femme forme une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ils sont l’un et ....

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Le 11 avril 2014 Succession & Donation SUCCESSION ET DONATION

Le point de départ du délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude ne court qu'à compter d'une condamnation pénale devenue définitive..

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Le 11 avril 2014 Logement & Voisinage LOGEMENT ET VOISINAGE

Si votre bailleur veut faire réaliser des travaux dans votre logement.

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Le 09 janvier 2014 Succession & Donation Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. ....

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Le 09 janvier 2014 Divorce & Séparation La résidence des enfants de parents séparés

    Une étude réalisée par le Ministère de la justice révèle qu’en cas de séparation des parents, la résidence des enfants ....

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Le 09 janvier 2014 Pénal Diffamation : seulement pour les personnes

    Une association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met ....

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Le 09 janvier 2014 Logement & Voisinage Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ....

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Le 09 janvier 2014 Divorce & Séparation Partage des biens de la communauté et délais

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en ....

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Le 09 janvier 2014 Succession & Donation Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes ....

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Le 08 janvier 2014 Divorce & Séparation Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

  Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la ....

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Le 08 janvier 2014 Pénal Radars feux rouges et véhicule prioritaire

  Alors que le Code de la route impose de céder le passage aux véhicules prioritaires, il n’est pas rare que des automobilistes, contraints de franchir un feu rouge pour ....

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Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la ....

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Le 08 janvier 2014 Pénal Garde à vue, le droit à un avocat

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, ....

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Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le ....

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Le 08 janvier 2014 Succession & Donation Sort d'un testament inexplicable

  Dans son testament, une femme précise qu’en cas de décès, elle lègue tous ses biens à son époux. Puis elle ajoute que s’ils viennent ....

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Le 08 janvier 2014 Divorce & Séparation Quid des avantages fiscaux immobiliers ?

  Les conséquences du divorce d’un couple ayant investi dans un dispositif immobilier locatif (type Robien, Borloo, Censi-bouvard, Scellier) viennent d’être ....

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Le 08 janvier 2014 Pénal Le montant des PV bientôt fixé par les maires

  Les députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, ....

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Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Ordures : pas de ramassage, pas de redevance

  Le propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ....

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Le 08 janvier 2014 Succession & Donation Révocation d’une donation : quel délai ?

  Par acte authentique, une femme consent plusieurs donations à sa nièce. Quelques années plus tard, le 31 octobre 2005, la donatrice dépose une plainte pour vol ....

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Le 03 décembre 2013 Pénal Le droit à un interprète précisé

  Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la ....

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Le 03 décembre 2013 Pénal Sanctions alourdies contre les dirigeants

  Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ....

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Le 03 décembre 2013 Logement & Voisinage Mariage, bail et devoir d’information

  Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas ....

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Le 03 décembre 2013 Logement & Voisinage Loyer : qui doit payer ?

  Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant ....

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Le 03 décembre 2013 Succession & Donation Difficile de rectifier la surévaluation d'un bien

  Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque ....

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Le 03 décembre 2013 Succession & Donation Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa ....

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Le 03 décembre 2013 Divorce & Séparation Les époux sont égaux en droit

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la ....

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Le 03 décembre 2013 Divorce & Séparation Prestation compensatoire, le choix du créancier

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son ....

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Le 20 novembre 2013 Logement & Voisinage Bailleur / locataire et factures EDF

    Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le ....

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Le 20 novembre 2013 Pénal Pas de géolocalisation sans juge indépendant

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La ....

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Le 20 novembre 2013 Succession & Donation Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, ....

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Le 20 novembre 2013 Divorce & Séparation Fixation du montant de la pension alimentaire

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son ....

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Le 20 novembre 2013 Logement & Voisinage Location meublée et dépôt de garantie

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ....

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Le 20 novembre 2013 Pénal Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la ....

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Le 20 novembre 2013 Divorce & Séparation L’adultère n’est pas toujours fautif !

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la ....

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Le 20 novembre 2013 Succession & Donation Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Réévaluation annuelle des loyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Prolongation d'une location meublée

  La propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Réévaluation annuelle des lpoyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Vers de nouveaux cas de préavis réduits

    Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Brutalités policières, la France condamnée

  Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Suicide d'un gardé à vue

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Pas de cadeau sans raison

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation Pas d'indemnité compensatrice

  Pas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation La demande peut être modifiée en appel

  L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation Sort des avantages matrimoniaux

  En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour ....

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Obligation d’entretien du bailleur .

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Fraude lors d’une donation .

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Conditions de validité d’un testament.

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Lutte contre l’optimisation fiscale.

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Vers une réforme des droits du locataire ?.

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Le 11 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Les frais d’achat doivent être inclus.

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

"Gérontechnologies" et vie privée.

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

Validité de la vérification d’identité.

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Congé pour vente, pas de frais d’agence !.

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Nue-propriété et donation indirecte.

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Le 11 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Utilisation du nom marital.

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

Garde à vue et information du Procureur.

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Etats des lieux : vers plus de garanties.

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Formalisme de l’acte de partage.

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Assurance vie, les bénéficiaires mieux protégés.

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Le 11 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Prestation compensatoire : substituer un capital à une rente.

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

Audience : le refus de renvoi doit être motivé.

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Obligation d’élagage et pouvoir du maire.

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Le 10 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Prestation compensatoire et invalidité.

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Le 10 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Le don manuel sans dépossession.

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Le 10 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

La location meublée plus encadrée.

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Le 10 septembre 2013 PÉNAL

Vers un meilleur suivi des plaintes ?.

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