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Garde à vue, le droit à un avocat

Le 08 janvier 2014

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, ...

 

Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, au cours d’une audition, il sollicite cette assistance, mais sans résultat. L’homme réitère sa demande lors de la prolongation de sa garde à vue. Mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion, il dépose une requête en vue d’obtenir l'annulation des auditions qui se sont tenues, selon lui, au mépris de ses droits. Il obtient gain de cause. Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande. 

> La décision de justice
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