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Durée excessive d'une détention provisoire

Le 28 octobre 2013

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...

 
 

La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits d'enlèvement et de séquestration en vue de l'obtention d'une rançon, de violences en réunion avec arme, de viol et de tentative de viol. Sa détention provisoire avait été prolongée à plusieurs reprises pour une durée totale de quatre ans et trois mois. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il s’agit d’une violation de l'article 5 § 3 de la Convention. Elle considère en effet que les motifs allégués par les autorités judiciaires françaises (gravité de l’infraction et trouble à l’ordre public) n'étaient pas suffisants pour justifier le rejet des demandes de mise en liberté formulée par l’intéressé tout au long de cette période.

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