Divorce sans juge

Février 2017

Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement

Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus (sauf cas particuliers) à passer devant le juge. Après s’être mis d’accord sur les modalités et les effets de leur séparation, ils sont simplement tenus après un délai de réflexion de quinze jours incompressible de signer une convention de divorce, elle-même contresignée par leur avocat respectif. Ce document est ensuite envoyé à un notaire qui se charge de le déposer au rang de ses minutes après avoir vérifié que l'acte est bien conforme à la loi. Le coût de ce dépôt est de 50 Euros. À défaut de disposition contraire dans la convention de divorce, ces frais seront partagés par moitié entre les époux.