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DIVORCE & SÉPARATION

Le 11 septembre 2013

Les frais d’achat doivent être inclus

 

Mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux acquièrent un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié. Après leur divorce, ils procèdent à la vente de ce bien mais des difficultés naissent quant au partage du prix. L’époux reproche aux juges de ne pas avoir pris en compte la partie de son apport personnel ayant permis le règlement des frais d’acquisition. La Cour de Cassation est sensible à cet argumentaire : le calcul des récompenses ou indemnités dues à chaque époux après l’achat d’un bien immobilier en indivision doit reposer sur le montant total des apports personnels, y compris ceux ayant financés les frais d’achat.

> La décision de justice
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