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DIVORCE & SÉPARATION

Le 11 septembre 2013

Utilisation du nom marital

 

A l’occasion de son divorce, une femme émet le souhait de pouvoir continuer à faire usage du nom de son mari. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que, âgée de 72 ans, elle est connue sous ce patronyme depuis 46 ans. Mais le juge s’y oppose. Lorsque l’un des époux refuse à l’autre l’utilisation de son nom après le prononcé du divorce, le juge peut l’y contraindre mais seulement si l’intéressé justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants. Or, la durée du mariage ne constitue pas à elle seule un intérêt particulier, notamment lorsque le couple vit séparé depuis de nombreuses années (dans cette affaire, depuis plus de 20 ans).

> La décision de justice
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