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DIVORCE & SÉPARATION

Le 10 septembre 2013

Prestation compensatoire et invalidité

 La pension d’invalidité entre dans la liste des ressources à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation estime en effet que cette pension correspond à l’indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité. Or, seules les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap doivent être exclues (article 272, alinéa 2, du Code civil).

 

Références

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 10-10781

Publié au bulletin

Cassation partielle

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