De l’acceptation tacite d’une succession

Par testament, une femme désigne son concubin comme légataire universel de l’usufruit de l’appartement dans lequel ils vivent. Sept ans après son décès, l’homme est condamné en justice au paiement d’un arriéré de charges de copropriété sur ce bien. Il conteste cette décision. En vain. Après avoir relevé qu'il avait occupé l'appartement pendant 7 années postérieurement au décès de la testatrice, qu'il avait participé à plusieurs assemblées générales de copropriétaires et qu'il s'était laissé condamné au paiement des charges sans contester sa qualité de copropriétaire et de débiteur, il en résulte que ce légataire a tacitement accepté la succession par des actes positifs d'usufruitier et que sa renonciation n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires.