D'un divorce à l'autre
Le 12 mai 2014
Un homme assigne en justice son épouse en divorce pour faute. En réplique, sa femme forme une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ils sont l’un et l’autre déboutés de leur demande en première instance et devant la Cour d’Appel, le mari obtient un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : Les passerelles autorisées entre les différentes procédures de divorce au cours d’une même procédure sont expressément prévues par le Code civil. Elles sont limitatives et rendent ainsi irrecevable la nouvelle demande de l’époux fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Les époux seront donc tenus de réintroduire une nouvelle procédure pour demander le divorce sur un autre fondement.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce & Séparation
Autres actualités de la catégorie : Divorce & Séparation
- octobre 2023
- septembre 2023
- juin 2023
- mai 2023
- novembre 2022
