Logement & Voisinage
Le contrat de location peut être notamment transféré aux descendants du titulaire du bail qui vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès. C'est la condition matérielle de vie effective q
Voir cette actualitéLe propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Il saisit la justice pour obtenir ...
Voir cette actualitéLa loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s
Voir cette actualitéJanvier 2022 IMMOBILIER Accès aux parties communes : nouvelles règles La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 LOGEMENT & VOISINAGE Validité du congé pour motif sérieux et légitime En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...
Voir cette actualitéFévrier 2021 Locations saisonnières de meublés : du nouveau Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 LOGEMENT & VOISINAGE Congé pour vendre : gare au formalisme La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...
Voir cette actualitéJuin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...
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Voir cette actualitéL'engagement de caution est un contrat par lequel une personne qui devient le "garant" s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il permet de garantir le
Voir cette actualitéIl ne suffit pas de se mettre d'accord sur le principe de la vente pour que celle-ci soit parfaite. Encore faut-il que la rencontre des volontés porte sur les éléments essentiels de la vente, ainsi qu
Voir cette actualitéJanvier 2022 Faute du syndic et action en justice Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...
Voir cette actualitéFace à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 IMMOBILIER Justice : quel délai pour agir ? Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...
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Voir cette actualitéLes propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la ...
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