Divorce & Séparation
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les ...
Voir cette actualitéLe pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil. La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...
Voir cette actualitéFixation de la prestation compensatoire Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...
Voir cette actualitéSi les partenaires pacsés ne sont pas tenus à un devoir de secours, comme les couples mariés, ils sont néanmoins tenus à un devoir d’assistance réciproque et se doivent par conséquent une aide matérie
Voir cette actualitéDIVORCE & SÉPARATION Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...
Voir cette actualitéJuillet 2020DIVORCE & SÉPARATION Devoir de secours et pension alimentaire A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...
Voir cette actualitéJuin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le droit de visite et d’hébergement Un père saisit la justice afin d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...
Voir cette actualitéUn homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans auparavant. A l’appui de sa ...
Voir cette actualitéNovembre 2018DIVORCE & SÉPARATION DIVORCE AUX TORTS PARTAGESUne femme demande le divorce aux torts exclusifs de l'époux. A l’appui de cette démarche, elle se prévaut de l’infidélité ...
Voir cette actualitéUne grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants, saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...
Voir cette actualitéLes obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...
Voir cette actualitéSi divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie diminuer, ...
Voir cette actualitéPour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera
Voir cette actualitéUne femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...
Voir cette actualitéJuillet 2020 DIVORCE & SÉPARATION L’adultère est prouvé ! A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...
Voir cette actualitéJuin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le nom d’usage Dans un jugement de divorce, il a été jugé que l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse ...
Voir cette actualitéMaintien du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pendant la période du confinement
Voir cette actualitéLe majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la ...
Voir cette actualitéDivorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...
Voir cette actualitéUn jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour solliciter le ...
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