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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Réévaluation annuelle des loyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Prolongation d'une location meublée

  La propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Réévaluation annuelle des lpoyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ....

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Le 28 octobre 2013 Logement & Voisinage Vers de nouveaux cas de préavis réduits

    Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Brutalités policières, la France condamnée

  Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ....

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Le 28 octobre 2013 Pénal Suicide d'un gardé à vue

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Pas de cadeau sans raison

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation Pas d'indemnité compensatrice

  Pas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation La demande peut être modifiée en appel

  L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient ....

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Le 28 octobre 2013 Divorce & Séparation Sort des avantages matrimoniaux

  En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses ....

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Le 28 octobre 2013 Succession & Donation Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour ....

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