Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 09 janvier 2014 Succession & Donation Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. ....

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Divorce & Séparation La résidence des enfants de parents séparés

    Une étude réalisée par le Ministère de la justice révèle qu’en cas de séparation des parents, la résidence des enfants ....

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Pénal Diffamation : seulement pour les personnes

    Une association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met ....

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Logement & Voisinage Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ....

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Divorce & Séparation Partage des biens de la communauté et délais

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en ....

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Succession & Donation Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Divorce & Séparation Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

  Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Pénal Radars feux rouges et véhicule prioritaire

  Alors que le Code de la route impose de céder le passage aux véhicules prioritaires, il n’est pas rare que des automobilistes, contraints de franchir un feu rouge pour ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Pénal Garde à vue, le droit à un avocat

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Succession & Donation Sort d'un testament inexplicable

  Dans son testament, une femme précise qu’en cas de décès, elle lègue tous ses biens à son époux. Puis elle ajoute que s’ils viennent ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Divorce & Séparation Quid des avantages fiscaux immobiliers ?

  Les conséquences du divorce d’un couple ayant investi dans un dispositif immobilier locatif (type Robien, Borloo, Censi-bouvard, Scellier) viennent d’être ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Pénal Le montant des PV bientôt fixé par les maires

  Les députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Logement & Voisinage Ordures : pas de ramassage, pas de redevance

  Le propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ....

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Succession & Donation Révocation d’une donation : quel délai ?

  Par acte authentique, une femme consent plusieurs donations à sa nièce. Quelques années plus tard, le 31 octobre 2005, la donatrice dépose une plainte pour vol ....

Voir cette actualité
t