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Le 03 décembre 2013 Pénal Le droit à un interprète précisé

  Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la ....

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Le 03 décembre 2013 Pénal Sanctions alourdies contre les dirigeants

  Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ....

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Le 03 décembre 2013 Logement & Voisinage Mariage, bail et devoir d’information

  Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas ....

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Le 03 décembre 2013 Logement & Voisinage Loyer : qui doit payer ?

  Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant ....

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Le 03 décembre 2013 Succession & Donation Difficile de rectifier la surévaluation d'un bien

  Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque ....

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Le 03 décembre 2013 Succession & Donation Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa ....

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Le 03 décembre 2013 Divorce & Séparation Les époux sont égaux en droit

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la ....

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Le 03 décembre 2013 Divorce & Séparation Prestation compensatoire, le choix du créancier

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son ....

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