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Révocation d’une donation

Le 20 novembre 2013

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges ...

 

Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, précise-t-il dans l’acte notarié, la donation sera révoquée de plein droit. Or, en principe, la révocation d’une donation pour cause d’inexécution des conditions doit être soumise à l’appréciation des juges, elle ne peut se faire de manière automatique (article 956 du Code civil). Saisie du litige, la Cour de cassation estime que les parties peuvent déroger à cette règle en insérant dans l'acte de donation une clause selon laquelle la révocation de la donation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des charges. Dans ce cas, le recours à la justice n’est donc pas nécessaire. 

> La décision de justice
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