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Révocation d’une donation : quel délai ?

Le 08 janvier 2014

  Par acte authentique, une femme consent plusieurs donations à sa nièce. Quelques années plus tard, le 31 octobre 2005, la donatrice dépose une plainte pour vol ...

 

Par acte authentique, une femme consent plusieurs donations à sa nièce. Quelques années plus tard, le 31 octobre 2005, la donatrice dépose une plainte pour vol à l’encontre de la donataire et sollicite, le 21 décembre 2006, la révocation des donations qu’elle lui a consenties. Mais les juges déclarent son action irrecevable. La demande en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude est enfermée dans un délai préfix d’un an (non susceptible d’interruption, ni de prolongation). Ce délai court à compter de la découverte des faits répréhensibles. Or, dans cette affaire, la donatrice a trop tardé pour agir après avoir eu connaissance des agissements frauduleux de sa nièce.

> La décision de justice
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