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Prestation compensatoire, le choix du créancier

Le 03 décembre 2013

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son ...

 

A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation sous forme de capital. Elle fait donc appel de cette décision. Les juges rejettent sa demande au motif qu’il n’est pas établi que l’homme soit en mesure de régler une somme aussi importante en une fois. Censure de la Cour de cassation. Par principe, une prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. L’époux débiteur ne peut donc, sans acceptation de son conjoint, obtenir de la verser sous forme de rente, même s’il justifie de difficultés financières.

> La décision de justice
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