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Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

Le 08 janvier 2014

  Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la ...

 

Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la Cour d’appel condamne ce dernier à verser une indemnité d'occupation à compter du 30 juin 1996, date d'effet du divorce. Censure de la Cour de cassation. La décision qui reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter (en l’espèce le 30 juin 1996) n’a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal un caractère onéreux. L'indemnité d'occupation n'est due qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC).

> La décision de justice
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