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Ordures : pas de ramassage, pas de redevance

Le 08 janvier 2014

  Le propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ...

 

Le propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Pour sa défense, le syndicat intercommunal (service chargé d’assurer la collecte des déchets) fait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux ci. En vain. La position de la Cour de cassation est claire : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas due dès lors que le service n’est pas assuré. 

> La décision de justice
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