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L’adultère n’est pas toujours fautif !

Le 20 novembre 2013

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la ...

 

Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. La liaison extra-conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne peut donc, à ce titre, être considérée comme fautive. 

> La décision de justice
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